Voilà maintenant quelques semaines que la controverse fleurit dans les médias. La possible transposition, en France, d'une directive de l'Union européenne enflamme le marché de l'art en prenant acte du quasi quadruplement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui pèse sur les importations d'œuvres d'art. De la TVA avantageuse au taux de 5,5 % dont ils bénéficient actuellement, les marchands d'art mais aussi les artistes se verraient ainsi appliquer le taux normal de 20 % pour les œuvres qu'ils (...)
- FiscalitéRégimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…