Copropriété et nuisances locatives, obligation de relogement, rédaction des annonces immobilières , révision des loyers, sous-location, garantie des loyers impayés... Les sujets liés au droit du bail d'habitation ne manquent pas et la matière évolue presque tous les jours. Retrouvez une sélection d'articles experts vous permettant de faire le point sur l'évolution de la réglementation en la matière.
Location saisonnière, location étudiante, location de longue durée, etc., les baux d'habitation recouvrent (...)
« Justice Sans Frontière » : une aide juridique mêlant coopération transfrontalière et interprofessionnalité
« Justice sans frontière » est une initiative franco-allemande portée par le Centre Européen de la Consommation (CEC) de Kehl et coconstruit avec les tribunaux judiciaires de Strasbourg et d’Offenbourg, elle propose une aide juridique gratuite aux cit…