Depuis la crise de Covid-19, les habitudes de consommation, mais aussi celles de paiement ont évolué. En effet, mesures d'hygiène obligent, le paiement sans contact s'est démocratisé au détriment du règlement en espèces ou de l'usage de la carte bancaire afin de limiter les contacts et la propagation potentielle de germes. Les cartes bleues ne sont pas les seules à passer à la dématérialisation… les cartes de fidélité, les menus de restaurants, les cagnottes, ou encore les bons d'achat se numérisent. Une (...)
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Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 11, 2024
