Le Conseil supérieur du notariat vient d'éditer son rapport annuel qui présente le bilan d'activité de l'année écoulée. Intitulé « Ensemble, dessinons demain », le millésime 2023 retrace une année encore très intense pour la profession. L'année 2023 a notamment été marquée par le retournement du marché immobilier. Malgré ce contexte difficile, les notaires ont fait preuve de résilience et ont réaffirmé leur mission de service public.
Selon Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat : « (...)
Comment protéger ses animaux en cas de décès ?
Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 11, 2024
