Par suite de la parution du décret n°2022-1515 en date du 2 décembre 2022, les conditions de mise en œuvre de la loi dite « Sempastous », promulguée le 23 décembre 2021, ont été précisées pour son entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Quel est l'objectif de cette loi ?
La loi Sempastous a pour but de garantir la transparence et la régulation du marché sociétaire afin de libérer des terres au profit des jeunes qui souhaitent s'installer ou s'agrandir en mettant en place de nouveaux contrôles administratifs (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…