Cession de société agricole : précisions sur la « Loi Sempastous »

Par suite de la parution du décret n°2022-1515 en date du 2 décembre 2022, les conditions de mise en œuvre de la loi dite « Sempastous », promulguée le 23 décembre 2021, ont été précisées pour son entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Quel est l'obje...

Partager

Par suite de la parution du décret n°2022-1515 en date du 2 décembre 2022, les conditions de mise en œuvre de la loi dite « Sempastous », promulguée le 23 décembre 2021, ont été précisées pour son entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Quel est l'objectif de cette loi ?
La loi Sempastous a pour but de garantir la transparence et la régulation du marché sociétaire afin de libérer des terres au profit des jeunes qui souhaitent s'installer ou s'agrandir en mettant en place de nouveaux contrôles administratifs (...)

- Droit des sociétés et groupements

Découvrez nos autres actualités

Les nouveaux enjeux de la RSE : contraintes ou levier de croissance ?

Pendant des années, fort a été de constater que la RSE, n’était pas contraignante. D’une obligation de faire, aucune sanction pécuniaire et/ou pénale n’était prévue en cas de non-respect de celle-ci. Le législateur a décidé d’innover en sanctionnant l…

Village des Notaires et des Experts du Patrimoine octobre 28, 2024
Besoin d'accompagnement, nous sommes à votre disposition.

    Office Notarial des Vallons de Vilaine
    >Guillaume de POULPIQUET
    >Gatien PINGUET
    >Olivier BRANELLEC

    Avec nos collaborateurs nous sommes heureux de vous  recevoir dans nos bureaux situés en périphérie de RENNES sur les communes de GUICHEN (35580) et de GOVEN (35580).

    Notaires GUICHEN et Notaires à  GOVEN
    > A Guichen, Parc d’activité de la Courtinais, 5 Rue Madeleine Brès
    > A Goven, 11 place de l’Eglise

    Notaires à Guichen  / Notaires à Goven

    Bienvenue à l'Office Notarial des Vallons de Vilaine, Me Guillaume de POULPIQUET, Gatien PINGUET, Olivier Branellec à Guichen et Goven.

    Notaires Guichen - Notaires Goven

    Notaires Goven – Notaires Guichen

    © 2024 Office notariale des Vallons de Vilaine.

    Mentions légales – Création Agence LDP

    Shopping Basket
    preloader