Garantie collective des notaires : quel taux pour 2023 ?

Outre leur obligation de souscrire une assurance individuelle pour garantir leur responsabilité civile professionnelle, les notaires sont aussi tenus de cotiser pour une garantie collective organisée par la profession. Cette autre obligation de solida...

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Outre leur obligation de souscrire une assurance individuelle pour garantir leur responsabilité civile professionnelle, les notaires sont aussi tenus de cotiser pour une garantie collective organisée par la profession. Cette autre obligation de solidarité permet ainsi de couvrir les dommages causés aux clients et résultant de certaines fautes et négligences que les techniques classiques d'assurance ne prennent pas en charge.
Pour rappel, la garantie collective du notariat a pour but de compenser (...)

- Responsabilité & Compliance

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