Cession de société agricole : précisions sur la « Loi Sempastous »

Par suite de la parution du décret n°2022-1515 en date du 2 décembre 2022, les conditions de mise en œuvre de la loi dite « Sempastous », promulguée le 23 décembre 2021, ont été précisées pour son entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Quel est l'obje...

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Par suite de la parution du décret n°2022-1515 en date du 2 décembre 2022, les conditions de mise en œuvre de la loi dite « Sempastous », promulguée le 23 décembre 2021, ont été précisées pour son entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Quel est l'objectif de cette loi ?
La loi Sempastous a pour but de garantir la transparence et la régulation du marché sociétaire afin de libérer des terres au profit des jeunes qui souhaitent s'installer ou s'agrandir en mettant en place de nouveaux contrôles administratifs (...)

- Droit des sociétés et groupements

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