Nouveau cadre juridique pour les sociétés des professions libérales réglementées

Attendue de pied ferme par les professionnels libéraux (dont les avocats, notaires, experts-comptables, commissaires de justice, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle), l'ordonnance de février 2023 simplifiant le cadre juridiq...

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Attendue de pied ferme par les professionnels libéraux (dont les avocats, notaires, experts-comptables, commissaires de justice, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle), l'ordonnance de février 2023 simplifiant le cadre juridique de l'exercice en société des professions libérales réglementées a été publiée, de même que le projet de loi de ratification. Elle fusionne notamment les dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral (SEL), aux sociétés civiles professionnelles (...)

- Droit des sociétés et groupements

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