Attendue de pied ferme par les professionnels libéraux (dont les avocats, notaires, experts-comptables, commissaires de justice, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle), l'ordonnance de février 2023 simplifiant le cadre juridique de l'exercice en société des professions libérales réglementées a été publiée, de même que le projet de loi de ratification. Elle fusionne notamment les dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral (SEL), aux sociétés civiles professionnelles (...)
- Droit des sociétés et groupementsLes groupements fonciers agricoles, un investissement de diversification patrimoniale
La propriété foncière est une valeur sûre. Au-delà de la propriété immobilière classique, il est possible pour un investisseur d’acquérir d’autres formes de foncier. Le groupement foncier agricole (GFA) est l’une des solutions accessibles aux investis…