Attendue de pied ferme par les professionnels libéraux (dont les avocats, notaires, experts-comptables, commissaires de justice, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle), l'ordonnance de février 2023 simplifiant le cadre juridique de l'exercice en société des professions libérales réglementées a été publiée, de même que le projet de loi de ratification. Elle fusionne notamment les dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral (SEL), aux sociétés civiles professionnelles (...)
- Droit des sociétés et groupementsRenouvellement du partenariat entre le Conseil Supérieur du Notariat et Généalogistes de France
Le 25 septembre 2024, lors du 120e Congrès des Notaires de France, le Conseil Supérieur du Notariat et Généalogistes de France ont conclu un nouveau partenariat stratégique. Cette collaboration vise à relever les défis de plus en plus complexes liés a…