Attendue de pied ferme par les professionnels libéraux (dont les avocats, notaires, experts-comptables, commissaires de justice, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle), l'ordonnance de février 2023 simplifiant le cadre juridique de l'exercice en société des professions libérales réglementées a été publiée, de même que le projet de loi de ratification. Elle fusionne notamment les dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral (SEL), aux sociétés civiles professionnelles (...)
- Droit des sociétés et groupementsEn 2023, les transactions immobilières réalisées par les étrangers résidents, non-résidents et les expatriés se sont tassées
La France, grâce à la qualité de son patrimoine immobilier et son art de vivre a toujours été une destination prisée des acquéreurs immobiliers étrangers ou expatriés.
Une étude récente du Crédit commercial de France (CCF) apporte des éclairages inté…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
juillet 26, 2024
