Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, a annoncé le 14 février 2024 un « choc de simplification pour les locataires et propriétaires ». Dans un contexte de forte tension locative et d'interrogations sur la tenue du calendrier de la rénovation énergétique des passoires thermiques, la réforme proposée vise à adapter les modalités de calcul du diagnostic de performance énergétique pour les petites surfaces. Cette réforme a pour ambition de faire sortir de nombreux logements du statut de « (...)
- Actualité du monde de l'immobilierRégimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
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Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 6, 2024
