Les précisions de la doctrine administrative fiscale concernant les rémunérations « techniques » des associés de SEL soumises au régime de l’impôt sur les sociétés

Fin décembre 2022 l'administration fiscale avait rapporté sa doctrine qui permettait d'imposer les rémunérations dites « techniques » des associés professionnels internes de SEL (les « API ») dans la catégorie des traitements et salaires : ces rémunér...

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Fin décembre 2022 l'administration fiscale avait rapporté sa doctrine qui permettait d'imposer les rémunérations dites « techniques » des associés professionnels internes de SEL (les « API ») dans la catégorie des traitements et salaires : ces rémunérations devaient, par principe, être désormais imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (« BNC ») en l'absence de lien de subordination entre l'associé et la SEL.
Eu égard aux nombreuses zones d'ombres laissées par son soudain changement de position, (...)

- Fiscalité

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