Fin décembre 2022 l'administration fiscale avait rapporté sa doctrine qui permettait d'imposer les rémunérations dites « techniques » des associés professionnels internes de SEL (les « API ») dans la catégorie des traitements et salaires : ces rémunérations devaient, par principe, être désormais imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (« BNC ») en l'absence de lien de subordination entre l'associé et la SEL.
Eu égard aux nombreuses zones d'ombres laissées par son soudain changement de position, (...)
Comment protéger ses animaux en cas de décès ?
Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 11, 2024
