Fin décembre 2022 l'administration fiscale avait rapporté sa doctrine qui permettait d'imposer les rémunérations dites « techniques » des associés professionnels internes de SEL (les « API ») dans la catégorie des traitements et salaires : ces rémunérations devaient, par principe, être désormais imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (« BNC ») en l'absence de lien de subordination entre l'associé et la SEL.
Eu égard aux nombreuses zones d'ombres laissées par son soudain changement de position, (...)
En 2023, les transactions immobilières réalisées par les étrangers résidents, non-résidents et les expatriés se sont tassées
La France, grâce à la qualité de son patrimoine immobilier et son art de vivre a toujours été une destination prisée des acquéreurs immobiliers étrangers ou expatriés.
Une étude récente du Crédit commercial de France (CCF) apporte des éclairages inté…