La publication du "nouveau" code de déontologie du notariat était attendue depuis l'ordonnance du 13 avril 2022. C'est chose faite avec le décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires . Sans surprise, le texte reprend très largement les règles antérieures en ce qui concerne la déontologie stricto sensu, avec toutefois quelques ajouts notables de codification (LCB-FT, RGPD, médiateur de la consommation du notariat, etc.). Voyons ce qu'il en est !
Contexte de la (...)
« Justice Sans Frontière » : une aide juridique mêlant coopération transfrontalière et interprofessionnalité
« Justice sans frontière » est une initiative franco-allemande portée par le Centre Européen de la Consommation (CEC) de Kehl et coconstruit avec les tribunaux judiciaires de Strasbourg et d’Offenbourg, elle propose une aide juridique gratuite aux cit…