Code de déontologie des notaires : aperçu du décret du 28 décembre 2023

La publication du "nouveau" code de déontologie du notariat était attendue depuis l'ordonnance du 13 avril 2022. C'est chose faite avec le décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires . Sans surprise, le texte rep...

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La publication du "nouveau" code de déontologie du notariat était attendue depuis l'ordonnance du 13 avril 2022. C'est chose faite avec le décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires . Sans surprise, le texte reprend très largement les règles antérieures en ce qui concerne la déontologie stricto sensu, avec toutefois quelques ajouts notables de codification (LCB-FT, RGPD, médiateur de la consommation du notariat, etc.). Voyons ce qu'il en est !
Contexte de la (...)

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