La publication du "nouveau" code de déontologie du notariat était attendue depuis l'ordonnance du 13 avril 2022. C'est chose faite avec le décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires . Sans surprise, le texte reprend très largement les règles antérieures en ce qui concerne la déontologie stricto sensu, avec toutefois quelques ajouts notables de codification (LCB-FT, RGPD, médiateur de la consommation du notariat, etc.). Voyons ce qu'il en est !
Contexte de la (...)
En 2023, les transactions immobilières réalisées par les étrangers résidents, non-résidents et les expatriés se sont tassées
La France, grâce à la qualité de son patrimoine immobilier et son art de vivre a toujours été une destination prisée des acquéreurs immobiliers étrangers ou expatriés.
Une étude récente du Crédit commercial de France (CCF) apporte des éclairages inté…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
juillet 26, 2024
