La réglementation de l'immobilier locatif évolue en permanence. L'année 2023 voit la naissance du constat de conformité locative. Cet acte, établi par un commissaire de justice, va permettre d'établir qu'un bien immobilier locatif est conforme à la loi. Son but est d'anticiper et de limiter les litiges entre bailleurs et locataires. Cet article fait le point sur la genèse de ce constat et sur ses objectifs.
Les commissaires de justice, nouveaux arbitres des relations entre bailleurs et locataires ? (...)
Grille de salaires des apprentis notaires – août 2024
Conformément à l’accord du 11 juillet 2024 sur les salaires minimums (en attente de publication au Journal officiel), les nouvelles grilles de salaires ont été mises à jour pour les apprentis relevant de la convention collective nationale des notaires…