L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a récemment analysé les contrats d'assurance dépendance disponibles sur le marché français, avec un bilan en demi-teinte. Le gendarme de l'assurance propose des pistes d'amélioration, concernant l'information précontractuelle des souscripteurs et les conditions de déclenchement des garanties des contrats. Dans le contexte du vieillissement de la population, la prise en compte des remarques de l'ACPR pourrait rendre les contrats d'assurance (...)
- Assurances, retraite et prévoyanceRégimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…