Dans le prolongement de l'ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 (JO 14 avr.) relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et de ses décrets d'application, un arrêté du 13 juillet 2023 approuve le règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires des notaires de 1re instance. Faisons le point sur les textes.
Déontologie et de la discipline des officiers ministériels : loi "Confiance" et ordonnance du 13 avril 2022
La réforme de la déontologie et (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…