Déontologie des notaires : juridictions disciplinaires et services d’enquête

Dans le prolongement de l'ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 (JO 14 avr.) relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et de ses décrets d'application, un arrêté du 13 juillet 2023 approuve le règlement des services d'en...

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Dans le prolongement de l'ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 (JO 14 avr.) relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et de ses décrets d'application, un arrêté du 13 juillet 2023 approuve le règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires des notaires de 1re instance. Faisons le point sur les textes.
Déontologie et de la discipline des officiers ministériels : loi "Confiance" et ordonnance du 13 avril 2022
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