La loi du 16 août 2022, qui a instauré des mesures de protection du pouvoir d'achat relatives à la négociation collective et à l'épargne salariale, a été précisée par décret. Les modalités de mise en œuvre de la procédure dématérialisée permettant, depuis le 1er janvier 2023, de rédiger un accord type d'intéressement ont notamment été définies.
Le décret du 14 février 2023, entré en vigueur le 17 février, apporte plusieurs précisions quant aux accords collectifs sur les salaires, aux accords d'intéressement et aux (...)
Les nouveaux enjeux de la RSE : contraintes ou levier de croissance ?
Pendant des années, fort a été de constater que la RSE, n’était pas contraignante. D’une obligation de faire, aucune sanction pécuniaire et/ou pénale n’était prévue en cas de non-respect de celle-ci. Le législateur a décidé d’innover en sanctionnant l…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
octobre 28, 2024
