Exonération d’impôt ZRR : évolution favorable, y compris pour les associés de SCP ayant acquis moins de 50% du capital social

L'exonération d'impôt applicable en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) est un dispositif fiscal très avantageux. Toutefois un notaire rachetant l'intégralité des parts d'un associé sortant, dans le cas où celles-ci représentaient moins de 50% du capi...

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L'exonération d'impôt applicable en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) est un dispositif fiscal très avantageux. Toutefois un notaire rachetant l'intégralité des parts d'un associé sortant, dans le cas où celles-ci représentaient moins de 50% du capital d'une SCP déjà constituée, pouvait se voir opposer un refus de l'Administration au bénéfice du dispositif. Une évolution jurisprudentielle lui permet désormais d'agir pour rétablir ses droits.
Les reprises d'activité en ZRR, sous certaines conditions, (...)

- Fiscalité

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