La diminution progressive, jusqu'à sa suppression, de la taxe d'habitation sur les résidences principales, que l'on doit au premier quinquennat Macron, va néanmoins de pair avec une progression de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Il est en effet possible pour les villes de plus de 50 000 habitants, depuis 2017, de majorer cette dernière à certaines conditions. Or, le projet de loi de finances pour 2023 étend le périmètre de la surtaxe aux communes de taille inférieure.
S'il (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 6, 2024
