Professionnels du patrimoine : les nouveautés réglementaires

L'année 2022 s'est clôturée sur la publication de deux décrets concernant l'organisation des professions d'expert-comptable, de notaire et de commissaire de justice et apportant des précisions sur l'exercice et la gestion de leurs activités. Ces nouve...

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L'année 2022 s'est clôturée sur la publication de deux décrets concernant l'organisation des professions d'expert-comptable, de notaire et de commissaire de justice et apportant des précisions sur l'exercice et la gestion de leurs activités. Ces nouvelles dispositions visent aussi bien les structures d'exercice de ces professionnels et leur gouvernance que des questions d'ordre déontologique.
Les commissaires de justice et les notaires ont été visés, fin décembre 2022, par un décret portant de nouvelles (...)

- Exercices professionnels

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