Fiscalité immobilière : le Conseil d’État précise la notion de société à prépondérance immobilière pour les cessions de titres par une société à l’IS

L'article 219, I, a sexies-0 bis du Code général des impôts (CGI) exclut du régime de faveur du long terme prévu pour les sociétés à l'IS les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées. Pour déterminer la prépo...

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L'article 219, I, a sexies-0 bis du Code général des impôts (CGI) exclut du régime de faveur du long terme prévu pour les sociétés à l'IS les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées. Pour déterminer la prépondérance immobilière, les immeubles affectés à l'activité opérationnelle de la société visée ne sont pas pris en compte.
Dans une décision inédite, le Conseil d'État estime que les immeubles affectés par l'entreprise à sa propre exploitation s'entendent exclusivement de (...)

- Droit de l'immobilier & urbanisme

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