L'article 219, I, a sexies-0 bis du Code général des impôts (CGI) exclut du régime de faveur du long terme prévu pour les sociétés à l'IS les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées. Pour déterminer la prépondérance immobilière, les immeubles affectés à l'activité opérationnelle de la société visée ne sont pas pris en compte.
Dans une décision inédite, le Conseil d'État estime que les immeubles affectés par l'entreprise à sa propre exploitation s'entendent exclusivement de (...)
Comment protéger ses animaux en cas de décès ?
Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 11, 2024
