Près d'un an après l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris et donnant gain de cause au Conseil Supérieur du notariat dans le conflit l'opposant à la FNAIM (Fédération Nationale de l'Immobilier) , celui-ci a trouvé une issue amiable. Le Village des notaires revient sur les principaux éléments en jeu.
Le conflit était né fin 2019 lorsque les notaires avaient alerté sur une ressemblance entre les symboles de la FNAIM et du CSN laquelle était susceptible de créer la confusion dans la (...)
Nouvelles obligations fiscales pour les associés de structures à l’IS
Adhérez à l’AGANOT avant le 31.12.2024 pour une sécurité fiscale maximale pour vos revenus 2024. Une réforme fiscale récente de la DGFiP impose aux notaires associés percevant une rémunération libérale de déposer une déclaration n° 2035, en plus de la…