« Il est important d’assurer une stabilité au notariat » (Pierre Morel-À-L’Huissier, député)

La loi Croissance (ou loi « Macron ») du 6 août 2015 a réformé en profondeur les professions réglementées, dont le notariat. Liberté et carte d'installation, encadrement des tarifs notariés, âge limite d'exercice et retraite des notaires, formes socia...

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La loi Croissance (ou loi « Macron ») du 6 août 2015 a réformé en profondeur les professions réglementées, dont le notariat. Liberté et carte d'installation, encadrement des tarifs notariés, âge limite d'exercice et retraite des notaires, formes sociales des offices sont quelques-unes des mesures ayant largement affecté l'exercice de la profession. Ces conditions de nomination et d'exercice des notaires ont fait grand bruit au sein de la profession ; des ajustements sont actuellement préconisés à (...)

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