Les passoires énergétiques sont entrées dans le langage commun avec une réglementation de plus en plus stricte les concernant. Ce terme décrit des logements énergivores ou « à consommation énergétique excessive », qui ont vocation à sortir progressivement du parc locatif. Un récent décret publié en août 2023 a confirmé le calendrier d'interdiction de ces logements à la location. Ce décret détaille également deux mesures permettant d'exonérer les bailleurs de leurs obligations de réalisation de travaux de (...)
- Droit de l'immobilier & urbanismeRégimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…