La contribution supplémentaire à la formation professionnelle continue des études notariales suspendue jusqu’à juin 2024

La formation continue est un enjeu majeur du développement des compétences et de la fluidité des parcours professionnels dans le notariat. La contribution financière des études à la formation professionnelle continue dépend notamment du nombre de leur...

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La formation continue est un enjeu majeur du développement des compétences et de la fluidité des parcours professionnels dans le notariat. La contribution financière des études à la formation professionnelle continue dépend notamment du nombre de leurs salariés. Elle est calculée sur la base d'un pourcentage de leur masse salariale. Un accord de branche signé par le Conseil supérieur du notariat (CSN) et les organisations syndicales en décembre 2023 suspend jusqu'à fin juin 2024 une partie de cette (...)

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