La nouvelle carte d’installation des notaires 2023-2025 est enfin officialisée

Le Gouvernement vient de publier l'arrêté du 27 février 2024 portant sur la carte d'installation des notaires. Cette carte a été créée par la loi Macron de 2015 et propose, sur une période de deux ans, des créations de nouveaux offices après avis de l...

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Le Gouvernement vient de publier l'arrêté du 27 février 2024 portant sur la carte d'installation des notaires. Cette carte a été créée par la loi Macron de 2015 et propose, sur une période de deux ans, des créations de nouveaux offices après avis de l'Autorité de la concurrence. Cette année, le Gouvernement n'a pas entièrement suivi les recommandations de l'Autorité. En effet, l'État recommande de créer 303 offices et 502 notaires titulaires pour la période 2023-2025, au lieu des 600 préconisés par l'Autorité. (...)

- Installation – développement

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