Le Gouvernement vient de publier l'arrêté du 27 février 2024 portant sur la carte d'installation des notaires. Cette carte a été créée par la loi Macron de 2015 et propose, sur une période de deux ans, des créations de nouveaux offices après avis de l'Autorité de la concurrence. Cette année, le Gouvernement n'a pas entièrement suivi les recommandations de l'Autorité. En effet, l'État recommande de créer 303 offices et 502 notaires titulaires pour la période 2023-2025, au lieu des 600 préconisés par l'Autorité. (...)
- Installation – développementEn 2023, les transactions immobilières réalisées par les étrangers résidents, non-résidents et les expatriés se sont tassées
La France, grâce à la qualité de son patrimoine immobilier et son art de vivre a toujours été une destination prisée des acquéreurs immobiliers étrangers ou expatriés.
Une étude récente du Crédit commercial de France (CCF) apporte des éclairages inté…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
juillet 26, 2024
