Depuis la suppression, le 1er janvier 2019, des attributions notariales des Consuls de France dans l'ensemble des pays du monde (à l'exception de Dakar et Abidjan), la réalisation des actes obligatoirement reçus en la forme authentique s'est vue complexifiée. Quelles sont alors les solutions pour permettre la réalisation de ces actes notariés lorsqu'on réside à l'étranger ? Peut-on s'en prévaloir sur le territoire national ? Réponses dans cet article !
Testaments, donations, procurations authentiques, (...)
En 2023, les transactions immobilières réalisées par les étrangers résidents, non-résidents et les expatriés se sont tassées
La France, grâce à la qualité de son patrimoine immobilier et son art de vivre a toujours été une destination prisée des acquéreurs immobiliers étrangers ou expatriés.
Une étude récente du Crédit commercial de France (CCF) apporte des éclairages inté…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
juillet 26, 2024
