Depuis la suppression, le 1er janvier 2019, des attributions notariales des Consuls de France dans l'ensemble des pays du monde (à l'exception de Dakar et Abidjan), la réalisation des actes obligatoirement reçus en la forme authentique s'est vue complexifiée. Quelles sont alors les solutions pour permettre la réalisation de ces actes notariés lorsqu'on réside à l'étranger ? Peut-on s'en prévaloir sur le territoire national ? Réponses dans cet article !
Testaments, donations, procurations authentiques, (...)
Comment protéger ses animaux en cas de décès ?
Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 11, 2024
