La réalisation des actes notariés à l’étranger : quelles solutions ?

Depuis la suppression, le 1er janvier 2019, des attributions notariales des Consuls de France dans l'ensemble des pays du monde (à l'exception de Dakar et Abidjan), la réalisation des actes obligatoirement reçus en la forme authentique s'est vue compl...

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Depuis la suppression, le 1er janvier 2019, des attributions notariales des Consuls de France dans l'ensemble des pays du monde (à l'exception de Dakar et Abidjan), la réalisation des actes obligatoirement reçus en la forme authentique s'est vue complexifiée. Quelles sont alors les solutions pour permettre la réalisation de ces actes notariés lorsqu'on réside à l'étranger ? Peut-on s'en prévaloir sur le territoire national ? Réponses dans cet article !
Testaments, donations, procurations authentiques, (...)

- Actes notariés et formalités

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