La maxime latine « aequitatem semper spectare debet » souligne le devoir du juge de rechercher l'équité. Cette vertu semble être mise à l'épreuve dans une décision de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) numéro 147/120, rendue le 30 avril 2020 au sein de l'espace OHADA. Cette décision remet en question la force exécutoire des actes notariés pour une saisie immobilière, établissant que ces actes doivent désormais réunir des critères d'exigibilité et de liquidité de la créance pour être considérés (...)
- Actes notariés et formalités« Justice Sans Frontière » : une aide juridique mêlant coopération transfrontalière et interprofessionnalité
« Justice sans frontière » est une initiative franco-allemande portée par le Centre Européen de la Consommation (CEC) de Kehl et coconstruit avec les tribunaux judiciaires de Strasbourg et d’Offenbourg, elle propose une aide juridique gratuite aux cit…