La vente amiable de l’immeuble en plan de sauvegarde ou de redressement

Lorsqu'un vendeur est en « difficulté », le notaire pourra aisément, en interrogeant les sites spécialisés, puis en se procurant un indispensable extrait « Kbis » (si le débiteur est commerçant), prendre connaissance du type de procédure collective auquel son client est soumis. Cependant, l'appréhension exacte de la « capacité de disposer » de ce client pourra s'avérer délicate en raison des multiples restrictions dont il peut faire l'objet. En effet, si, en liquidation judiciaire, le dessaisissement interdit (...)