Le 12 mars 2020, le Président de la République s'adresse aux français et décide d'un confinement de la population qui est un évènement exceptionnel. Comme bien d'autres professions, le notaire fera face à une situation nouvelle car son métier qui le met en lien avec des clients ne peut faire exception. Afin d'assurer la continuité du service public notarial et d'éviter la paralysie de certains secteurs d'activité, le Gouvernement a autorisé exceptionnellement l'acte authentique par comparution à distance . (...)
- Vie de la professionRégimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…