L’acte authentique par comparution à distance : quel avenir ? Par Marie-Claire Varenne, Etudiante.

Le 12 mars 2020, le Président de la République s'adresse aux français et décide d'un confinement de la population qui est un évènement exceptionnel. Comme bien d'autres professions, le notaire fera face à une situation nouvelle car son métier qui le m...

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Le 12 mars 2020, le Président de la République s'adresse aux français et décide d'un confinement de la population qui est un évènement exceptionnel. Comme bien d'autres professions, le notaire fera face à une situation nouvelle car son métier qui le met en lien avec des clients ne peut faire exception. Afin d'assurer la continuité du service public notarial et d'éviter la paralysie de certains secteurs d'activité, le Gouvernement a autorisé exceptionnellement l'acte authentique par comparution à distance . (...)

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