L’approbation du nouveau règlement professionnel du notariat

Un arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du Règlement professionnel du notariat (RPN) a été publié au Journal officiel le 31 janvier 2024 et est entré en vigueur le 1er février, également date d'entr...

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Un arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du Règlement professionnel du notariat (RPN) a été publié au Journal officiel le 31 janvier 2024 et est entré en vigueur le 1er février, également date d'entrée en vigueur du Code de déontologie.
Article initialement publié sur le Village de la Justice.
Quel est le but de ce Règlement professionnel du notariat ?
Ce nouveau règlement, abrogeant le règlement national/règlement intercours des notaires approuvé par (...)

- Responsabilité & Compliance

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