Le rapport annuel 2022 du TRACFIN, rendu public à la mi-mai 2023, dresse le bilan de l'activité déclarative en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT). Avec plus de 93% des déclarations de soupçons émises, le secteur financier reste sans surprise le principal "contributeur". Mais qu'en est-il des autres professions soumises à une obligation de déclaration ? D'un point de vue qualitatif cette fois, quel bilan établit le Tracfin ? Les quelques 70 pages (...)
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Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…
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septembre 11, 2024
