Depuis le 1er janvier 2023, tous les créateurs et chefs d'entreprises doivent réaliser les formalités administratives sur un portail appelé guichet électronique des formalités d'entreprises ou « Guichet unique ». Ce site, propriété de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), offre de nombreuses fonctionnalités permettant de réaliser ces obligations légales. Après un an de fonctionnement opérationnel, des difficultés subsistent. Partons à la découverte du Guichet unique.
Le Registre National (...)
Comment protéger ses animaux en cas de décès ?
Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 11, 2024
