Le Guichet unique, un portail pour réaliser les formalités d’entreprises obligatoires

Depuis le 1er janvier 2023, tous les créateurs et chefs d'entreprises doivent réaliser les formalités administratives sur un portail appelé guichet électronique des formalités d'entreprises ou « Guichet unique ». Ce site, propriété de l'Institut Natio...

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Depuis le 1er janvier 2023, tous les créateurs et chefs d'entreprises doivent réaliser les formalités administratives sur un portail appelé guichet électronique des formalités d'entreprises ou « Guichet unique ». Ce site, propriété de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), offre de nombreuses fonctionnalités permettant de réaliser ces obligations légales. Après un an de fonctionnement opérationnel, des difficultés subsistent. Partons à la découverte du Guichet unique.
Le Registre National (...)

- Droit des sociétés et groupements

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