Divergence formelle sur un testament privé : une proposition de conciliation entre le droit français et le droit brésilien

Le testament privé français pourra être confirmé par un juge brésilien, même si en passant par une relecture du Code Civil de 2002 par la jurisprudence du Tribunal Supérieur de Justice Brésilien, ce testament contient un vice simplement formel, passib...

Partager

Le testament privé français pourra être confirmé par un juge brésilien, même si en passant par une relecture du Code Civil de 2002 par la jurisprudence du Tribunal Supérieur de Justice Brésilien, ce testament contient un vice simplement formel, passible de registre des biens immobiliers brésilien.
1) Y a-t-il une différence formelle entre le testament privé français et le brésilien relatif aux biens immobiliers situés au Brésil ?
Le § 1º de l'art. 1.876 du Code civil brésilien exige une participation (...)

- Successions et libéralités

Découvrez nos autres actualités

Se diversifier pour faire face à la crise immobilière

Alors que la crise immobilière touche notre pays, le notariat doit s’adapter pour faire face à la baisse du volume des transactions immobilières. Vous devez donc aujourd’hui valoriser et communiquer sur l’ensemble de vos compétences juridiques parfois…

Besoin d'accompagnement, nous sommes à votre disposition.

    Office Notarial des Vallons de Vilaine
    >Guillaume de POULPIQUET
    >Gatien PINGUET
    >Olivier BRANELLEC

    Avec nos collaborateurs nous sommes heureux de vous  recevoir dans nos bureaux situés en périphérie de RENNES sur les communes de GUICHEN (35580) et de GOVEN (35580).

    Notaires GUICHEN et Notaires à  GOVEN
    > A Guichen, Parc d’activité de la Courtinais, 5 Rue Madeleine Brès
    > A Goven, 11 place de l’Eglise

    Notaires à Guichen  / Notaires à Goven

    Shopping Basket
    preloader