La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 prévoit dans son premier alinéa que « la mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation, concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé est conditionnée au respect de cette obligation sur ce terrain, aux abords de cette construction, de ce chantier ou de cette installation. […] »
Ainsi, dorénavant, la mutation d'un bien soumis à cette obligation peut avoir lieu uniquement si l'obligation de (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 6, 2024
