Le renforcement de la lutte contre les incendies dans les espaces boisés

La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 prévoit dans son premier alinéa que « la mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation, concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé est c...

Partager

La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 prévoit dans son premier alinéa que « la mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation, concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé est conditionnée au respect de cette obligation sur ce terrain, aux abords de cette construction, de ce chantier ou de cette installation. […] »
Ainsi, dorénavant, la mutation d'un bien soumis à cette obligation peut avoir lieu uniquement si l'obligation de (...)

- Environnement & droit rural

Découvrez nos autres actualités

Une hausse inéluctable des taxes foncières ?

Les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties représentent l’une des principales ressources fiscales dédiées aux collectivités territoriales. Le produit de cet impôt local augmente année après année. En 2023, les taxes foncières sur les …

Que retenir du bilan d’activité 2023 de la CPRN ?

La Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN) est l’organisme de retraite et de prévoyance des notaires libéraux. Elle assure le recouvrement des cotisations retraite et prévoyance des notaires en activité et le paiement des pensions aux …

Besoin d'accompagnement, nous sommes à votre disposition.

    Office Notarial des Vallons de Vilaine
    >Guillaume de POULPIQUET
    >Gatien PINGUET
    >Olivier BRANELLEC

    Avec nos collaborateurs nous sommes heureux de vous  recevoir dans nos bureaux situés en périphérie de RENNES sur les communes de GUICHEN (35580) et de GOVEN (35580).

    Notaires GUICHEN et Notaires à  GOVEN
    > A Guichen, Parc d’activité de la Courtinais, 5 Rue Madeleine Brès
    > A Goven, 11 place de l’Eglise

    Notaires à Guichen  / Notaires à Goven

    Shopping Basket
    preloader