La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 prévoit dans son premier alinéa que « la mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation, concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé est conditionnée au respect de cette obligation sur ce terrain, aux abords de cette construction, de ce chantier ou de cette installation. […] »
Ainsi, dorénavant, la mutation d'un bien soumis à cette obligation peut avoir lieu uniquement si l'obligation de (...)
Comment protéger ses animaux en cas de décès ?
Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 11, 2024
