Une jurisprudence récente est venue repréciser les modalités de l'engagement de revendre qui peut être pris, sous certaines conditions, par un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin d'être exonéré de droit de mutation sur l'acquisition d'un immeuble et d'être redevable d'une taxe sur la publicité foncière à taux réduit.
Pour rappel, le droit de mutation sur l'acquisition d'un immeuble est de 5,80 % ou 5,09 %. En plus d'en être exonéré, l'assujetti à l'initiative de l'engagement de revendre peut (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…