Fin décembre 2022 l'administration fiscale avait rapporté sa doctrine qui permettait d'imposer les rémunérations dites « techniques » des associés professionnels internes de SEL (les « API ») dans la catégorie des traitements et salaires : ces rémunérations devaient, par principe, être désormais imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (« BNC ») en l'absence de lien de subordination entre l'associé et la SEL.
Eu égard aux nombreuses zones d'ombres laissées par son soudain changement de position, (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…