Depuis la loi de finances pour 2018, l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a été remplacé par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) réduisant ainsi la base taxable, pour les contribuables concernés, aux seuls actifs immobiliers (à l'exception de ceux utilisés pour leur activité professionnelle), qu'ils soient détenus en direct ou via une société. La campagne de déclaration des revenus 2022 et IFI 2023 battant son plein, le moment semble opportun pour faire un rappel de quelques-unes des règles (...)
- FiscalitéRégimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…