Bon anniversaire ! La réforme des règles relatives au nom de famille fête ses 1 an ! Entrée en vigueur le 1er juillet 2022, elle permet le changement de nom par simple déclaration à l'état civil. Cette petite révolution du Code civil a été portée par le député LREM de l'Hérault, Patrick Vignal. Ce n'est donc pas un hasard si c'est dans ce département que le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti est venu célébrer la date anniversaire de cette réforme. L'occasion pour lui de dresser un bilan de la loi et (...)
- Personnes et familleRégimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…