Bon anniversaire ! La réforme des règles relatives au nom de famille fête ses 1 an ! Entrée en vigueur le 1er juillet 2022, elle permet le changement de nom par simple déclaration à l'état civil. Cette petite révolution du Code civil a été portée par le député LREM de l'Hérault, Patrick Vignal. Ce n'est donc pas un hasard si c'est dans ce département que le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti est venu célébrer la date anniversaire de cette réforme. L'occasion pour lui de dresser un bilan de la loi et (...)
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Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…
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septembre 11, 2024
