Bon anniversaire ! La réforme des règles relatives au nom de famille fête ses 1 an ! Entrée en vigueur le 1er juillet 2022, elle permet le changement de nom par simple déclaration à l'état civil. Cette petite révolution du Code civil a été portée par le député LREM de l'Hérault, Patrick Vignal. Ce n'est donc pas un hasard si c'est dans ce département que le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti est venu célébrer la date anniversaire de cette réforme. L'occasion pour lui de dresser un bilan de la loi et (...)
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La France, grâce à la qualité de son patrimoine immobilier et son art de vivre a toujours été une destination prisée des acquéreurs immobiliers étrangers ou expatriés.
Une étude récente du Crédit commercial de France (CCF) apporte des éclairages inté…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
juillet 26, 2024
