La communication notariale est régie par des principes édictés par les institutions représentatives (chambres départementales ou encore Conseil supérieur du notariat) et repose sur cinq principes : la dignité, la loyauté, la confraternité, la délicatesse ; l'impartialité ou l'objectivité ; l'utilité pour le public ; la cohérence ; l'utilité pour l'ensemble de la profession.
Pour toute entreprise, la communication est un levier de croissance à ne pas négliger, d'autant plus que l'environnement numérique est en (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…