Le règlement des successions et le paiement des droits associés doivent respecter un formalisme et un délai particulier. Dans certains cas, notamment lorsque les droits de succession à payer sont importants, l'administration fiscale peut accorder aux héritiers des aménagements dans les modalités et délais de paiement.
Un décret de décembre 2023 aménage ces règles au bénéfice des contribuables concernés. Ces règles sont applicables à partir du 1er février 2024.
Le paiement des droits de succession peut (...)
« Justice Sans Frontière » : une aide juridique mêlant coopération transfrontalière et interprofessionnalité
« Justice sans frontière » est une initiative franco-allemande portée par le Centre Européen de la Consommation (CEC) de Kehl et coconstruit avec les tribunaux judiciaires de Strasbourg et d’Offenbourg, elle propose une aide juridique gratuite aux cit…
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octobre 17, 2024
