Le règlement des successions et le paiement des droits associés doivent respecter un formalisme et un délai particulier. Dans certains cas, notamment lorsque les droits de succession à payer sont importants, l'administration fiscale peut accorder aux héritiers des aménagements dans les modalités et délais de paiement.
Un décret de décembre 2023 aménage ces règles au bénéfice des contribuables concernés. Ces règles sont applicables à partir du 1er février 2024.
Le paiement des droits de succession peut (...)
En 2023, les transactions immobilières réalisées par les étrangers résidents, non-résidents et les expatriés se sont tassées
La France, grâce à la qualité de son patrimoine immobilier et son art de vivre a toujours été une destination prisée des acquéreurs immobiliers étrangers ou expatriés.
Une étude récente du Crédit commercial de France (CCF) apporte des éclairages inté…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
juillet 26, 2024
