La loi de finances pour 2024 a été adoptée le 29 décembre 2023, et a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2023.
En son article 23, la loi de finances pour 2024 apporte des précisions essentielles sur le champ d'application du dispositif Dutreil ; dispositif permettant de bénéficier d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission (sous certaines conditions) des parts sociales ou des actions d'une société exerçant une activité opérationnelle, ou des (...)
[ENTRETIEN AVEC DIDIER ROSSIGNOL] « L’éthique numérique, dans l’ADN du notariat »
Avec l’arrivée de l’IA Act, du Data Act, du DSA et celles à venir du DORA et du Cyber Resilience Act, l’éthique et la compliance sont définitivement des thèmes majeurs de cette année 2024 dans l’écosystème du droit, avec en point de focus l’éthique du…