À la suite d'une question parlementaire, renouvelée, sur la raison qui favoriserait et inciterait à délaisser les terres agricoles pour les transformer en friches afin de pouvoir installer des panneaux photovoltaïques, le Gouvernement tente de clarifier les règles relatives à l'installation de panneaux photovoltaïques sur les terres agricoles, différentes selon que ces dernières sont exploitées (interdiction) ou en friche (autorisation).
Abordant les enjeux environnementaux, agricoles et énergétiques, (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…