Propriété industrielle : fin de l’enveloppe Soleau papier

Les démarches relatives à la propriété intellectuelle évoluent, plus précisément du côté de la propriété industrielle et de la constitution de la preuve de la création. Un décret du 7 mars 2023 a en effet enterré la version papier de la fameuse envelo...

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Les démarches relatives à la propriété intellectuelle évoluent, plus précisément du côté de la propriété industrielle et de la constitution de la preuve de la création. Un décret du 7 mars 2023 a en effet enterré la version papier de la fameuse enveloppe Soleau, faisant ainsi basculer la procédure en tout numérique.
Pour rappel, l'enveloppe Soleau, créée en 1910, est destinée à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle. Elle permet donc d'identifier (...)

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