Les démarches relatives à la propriété intellectuelle évoluent, plus précisément du côté de la propriété industrielle et de la constitution de la preuve de la création. Un décret du 7 mars 2023 a en effet enterré la version papier de la fameuse enveloppe Soleau, faisant ainsi basculer la procédure en tout numérique.
Pour rappel, l'enveloppe Soleau, créée en 1910, est destinée à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle. Elle permet donc d'identifier (...)
Comment protéger ses animaux en cas de décès ?
Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 11, 2024
