La structuration de l'activité de notaire a notablement évolué ces dernières années en raison, notamment, de la loi Croissance. La question de la forme sociale d'une société notariale se pose à plusieurs stades de la vie de l'office. La responsabilité indéfinie attachée à l'exercice à titre individuel plaide pour la constitution d'une société, sachant que la responsabilité liée aux actes professionnels reste entière, quel que soit le mode d'exercice. À date, la société civile se tarit peu (...)
- Installation – développementRégimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…