Quelle forme sociale pour l’office notarial ?

La structuration de l'activité de notaire a notablement évolué ces dernières années en raison, notamment, de la loi Croissance. La question de la forme sociale d'une société notariale se pose à plusieurs stades de la vie de l'office. La responsabilité indéfinie attachée à l'exercice à titre individuel plaide pour la constitution d'une société, sachant que la responsabilité liée aux actes professionnels reste entière, quel que soit le mode d'exercice. À date, la société civile se tarit peu (...)