En application de l'article 49-3, l'Assemblée nationale a adopté la première partie de la loi de finances pour 2024. Le texte du gouvernement introduit des mesures très attendues concernant la TVA applicable au marché de l'art, suivant un amendement présenté le 13 octobre dernier (N° I-4795). Deux modifications majeures ont été apportées : l'extension du taux réduit de TVA et la restriction du recours à la TVA sur marge.
1. Élargissement du champ d'application du taux réduit de 5,5%
Jusqu'à présent, la (...)
« Justice Sans Frontière » : une aide juridique mêlant coopération transfrontalière et interprofessionnalité
« Justice sans frontière » est une initiative franco-allemande portée par le Centre Européen de la Consommation (CEC) de Kehl et coconstruit avec les tribunaux judiciaires de Strasbourg et d’Offenbourg, elle propose une aide juridique gratuite aux cit…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
octobre 17, 2024
