C'est l'une des conséquences de la dernière réforme des retraites : depuis le 1er septembre 2023, les nouveaux salariés des études notariales cotisant à Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) pour leur protection sociale sont affiliés au régime général pour leur retraite. Ils cotiseront désormais à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) pour la pension de base et au régime AGIRC-ARRCO pour la pension complémentaire. Le régime spécial de retraite de la (...)
- Carrière (métiers et recrutement)Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…